Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
@ -23,11 +23,13 @@ reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;<br />
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt
dans le cadre d'une gestion durable ;<br /> dans le cadre d'une gestion durable ;<br />
4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des
de montagne ;<br /> enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne,
des sols par la forêt ;<br />
5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de 5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les
carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et
bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.<br /> forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à
la lutte contre le changement climatique.<br />
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation. Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
@ -14,5 +14,5 @@ propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, af
contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.<br /> satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.<br />
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une
gestion économique. gestion durable et multifonctionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-07-12
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###### Article L121-1 ###### Article L121-1
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses
financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.<br /> financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont
conformes aux principes mentionnés au présent article.<br />
L'Etat veille :<br /> L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs
groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille :<br />
1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;<br /> 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la
problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des
forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la
diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle
quand elles sont appropriées ;<br />
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et
les produits fabriqués à partir de bois ;<br /> les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de
neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de
l'énergie ;<br />
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation
des forêts au changement climatique ;<br /> des forêts au changement climatique ;<br />
@ -34,12 +42,23 @@ d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières
nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois
;<br /> ;<br />
7° Au développement des territoires.<br /> 7° Au développement des territoires ;<br />
La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de
forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. feuillus ;<br />
Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des 9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des
propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et
pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales les crises ;<br />
relatives à la forêt.
10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa
transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin
d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.<br />
La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation
multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et
forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de
leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et
économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la
filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire
les demandes sociales relatives à la forêt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595610 Identifiant: LEGIARTI000043975437
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###### Article L121-2 ###### Article L121-2
@ -15,6 +15,15 @@ recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale
et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion
durable.<br /> durable.<br />
La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels
visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement
soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à
optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.<br />
L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à
l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des
pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.<br />
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025245891 Identifiant: LEGIARTI000043975461
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###### Article L131-10 ###### Article L131-10
@ -17,4 +17,12 @@ peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémane
de coupes.<br /> de coupes.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en
œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui
ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de
l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de
leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17
ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de
l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le
département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596411 Identifiant: LEGIARTI000043975419
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###### Article L175-4 ###### Article L175-4
@ -20,4 +20,4 @@ conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1
" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le " Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le
boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité,
conformément aux règles d'une sage gestion économique. " conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595917 Identifiant: LEGIARTI000043978223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978223.xml
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###### Article L331-21 ###### Article L331-21
@ -23,6 +23,15 @@ concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;<br /> 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;<br />
4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre
de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie
et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le
représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code
dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat
veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des
enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;<br />
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits
indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;<br /> indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;<br />