diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
index ceaf551..5d10a18 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595626.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975456.xml
---
###### Article L112-1
@@ -23,11 +23,13 @@ reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt
dans le cadre d'une gestion durable ;
-4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone
-de montagne ;
+4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des
+enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne,
+des sols par la forêt ;
-5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de
-carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de
-bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
+5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les
+bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et
+forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à
+la lutte contre le changement climatique.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
index 5a4d5e2..ad7df79 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025245737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245737.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975451.xml
---
###### Article L112-2
@@ -14,5 +14,5 @@ propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, af
contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
-Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage
-gestion économique.
+Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une
+gestion durable et multifonctionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
index 15c4902..e96b677 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029580168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580168.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000043975443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975443.xml
---
###### Article L121-1
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses
-financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.
+financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont
+conformes aux principes mentionnés au présent article.
-L'Etat veille :
+L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs
+groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille :
-1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;
+1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la
+problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des
+forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la
+diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle
+quand elles sont appropriées ;
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et
-les produits fabriqués à partir de bois ;
+les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de
+neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de
+l'énergie ;
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation
des forêts au changement climatique ;
@@ -34,12 +42,23 @@ d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières
nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois
;
-7° Au développement des territoires.
+7° Au développement des territoires ;
-La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et
-forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.
-Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur
-pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des
-propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière
-pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales
-relatives à la forêt.
+8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de
+feuillus ;
+
+9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des
+connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et
+les crises ;
+
+10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa
+transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin
+d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+
+La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation
+multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et
+forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de
+leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et
+économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la
+filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire
+les demandes sociales relatives à la forêt.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
index bcce700..78e3a13 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595610.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975437.xml
---
###### Article L121-2
@@ -15,6 +15,15 @@ recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale
et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion
durable.
+La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels
+visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement
+soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à
+optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+
+L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à
+l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des
+pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.
+
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
index c5a5f4c..426f368 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025245891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245891.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000043975461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975461.xml
---
###### Article L131-10
@@ -17,4 +17,12 @@ peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémane
de coupes.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en
-œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
+œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui
+ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de
+l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de
+leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques
+naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17
+ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de
+l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de
+coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le
+département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
index 7f0c818..38116d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029596411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596411.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975419.xml
---
###### Article L175-4
@@ -20,4 +20,4 @@ conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1
" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le
boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité,
-conformément aux règles d'une sage gestion économique. "
+conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md
index 4f22851..3ebdf0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000029595917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595917.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978223.xml
---
###### Article L331-21
@@ -23,6 +23,15 @@ concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
+4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre
+de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie
+et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le
+représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace
+littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code
+dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat
+veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des
+enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;
+
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits
indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;