From b8036c0fa661f874a3aaab3463258997aa08b37e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md | 22 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md | 14 ++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md | 51 +++++++++++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md | 19 +++++-- .../chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md | 18 +++++-- .../chapitre_v/section_2/article_l175-4.md | 12 ++--- .../chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md | 19 +++++-- 7 files changed, 101 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md index ceaf551..5d10a18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000029595626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595626.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975456.xml --- ###### Article L112-1 @@ -23,11 +23,13 @@ reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ;
-4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone -de montagne ;
+4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des +enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, +des sols par la forêt ;
-5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de -carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de -bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
+5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les +bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et +forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à +la lutte contre le changement climatique.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md index 5a4d5e2..ad7df79 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000025245737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245737.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975451.xml --- ###### Article L112-2 @@ -14,5 +14,5 @@ propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, af contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
-Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage -gestion économique. +Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une +gestion durable et multifonctionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 15c4902..e96b677 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000029580168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580168.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000043975443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975443.xml --- ###### Article L121-1 La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses -financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.
+financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont +conformes aux principes mentionnés au présent article.
-L'Etat veille :
+L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs +groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille :
-1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;
+1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la +problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des +forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la +diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle +quand elles sont appropriées ;
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et -les produits fabriqués à partir de bois ;
+les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de +neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de +l'énergie ;
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
@@ -34,12 +42,23 @@ d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;
-7° Au développement des territoires.
+7° Au développement des territoires ;
-La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et -forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. -Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur -pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des -propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière -pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales -relatives à la forêt. +8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de +feuillus ;
+ +9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des +connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et +les crises ;
+ +10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa +transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin +d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+ +La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation +multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et +forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de +leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et +économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la +filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire +les demandes sociales relatives à la forêt. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md index bcce700..78e3a13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000029595610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595610.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975437.xml --- ###### Article L121-2 @@ -15,6 +15,15 @@ recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.
+La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels +visant à ce que le bois d'œuvre issu de forêts françaises gérées durablement +soit transformé sur le territoire de l'Union européenne, contribuant ainsi à +optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.
+ +L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à +l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des +pratiques sylvicoles durables, sur l'ensemble du territoire.
+ L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md index c5a5f4c..426f368 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000025245891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245891.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000043975461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975461.xml --- ###### Article L131-10 @@ -17,4 +17,12 @@ peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémane de coupes.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en -œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. +œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Dans les territoires qui +ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de +l'article L. 133-1, s'ils identifient des risques d'incendie dans des zones de +leurs communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques +naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt prévu à l'article L. 131-17 +ou dont des bois et forêts ne sont pas classés à risque d'incendie au sens de +l'article L. 132-1, les maires ou les présidents des établissements publics de +coopération intercommunale les indiquent au représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md index 7f0c818..38116d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l175-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000029596411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596411.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975419.xml --- ###### Article L175-4 @@ -20,4 +20,4 @@ conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1 " Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, -conformément aux règles d'une sage gestion économique. " +conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md index 4f22851..3ebdf0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000029595917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595917.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978223.xml --- ###### Article L331-21 @@ -23,6 +23,15 @@ concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
+4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre +de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie +et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le +représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code +dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat +veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des +enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;
+ 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;