Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2015-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000026128475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128475.xml
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Date de début: 2015-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031570714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570714.xml
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###### Article D221-3
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L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
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administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes,
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contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur
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les biens ou droits qui en font l'objet.
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contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de
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l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office
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assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L.
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221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont
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fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du
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représentant de l'Office.<br />
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Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou
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l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par
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l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la
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réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt
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concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée
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égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille
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l'accord préalable du ministre chargé des forêts.<br />
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Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation
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ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par
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l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.
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