From 9d630856ffd26d957edadc6f1a60463f5934ab13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-836=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md | 30 ++++++++++++++----- 1 file changed, 23 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md index 76a3c4b5..a0d3255d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md @@ -1,15 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000026128475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128475.xml +Date de début: 2015-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031570714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570714.xml --- ###### Article D221-3 L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, -contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur -les biens ou droits qui en font l'objet. +contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de +l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office +assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. +221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont +fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du +représentant de l'Office.
+ +Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou +l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par +l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la +réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt +concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée +égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille +l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
+ +Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation +ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par +l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.