Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-12-07
Date de fin: 2015-12-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D221-3 ###### Article D221-3
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes,
contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de
les biens ou droits qui en font l'objet. l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office
assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L.
221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont
fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du
représentant de l'Office.<br />
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou
l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par
l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la
réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt
concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée
égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille
l'accord préalable du ministre chargé des forêts.<br />
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation
ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par
l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.