Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-31 00:00:00 +01:00
parent 7885a78a15
commit 7d55ce2253
2 changed files with 19 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030731868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731868.xml
Date de début: 2024-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049354827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/48/LEGIARTI000049354827.xml
---
###### Article D122-6
@ -22,8 +22,7 @@ l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme
d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le
programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.<br />
forestiers et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.<br />
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de
territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par

View file

@ -1,36 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030731857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731857.xml
Date de début: 2024-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049354812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/48/LEGIARTI000049354812.xml
---
###### Article D122-8
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,
mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions
naturelles :<br />
Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application
du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois
et forêts des particuliers prend en compte le programme d'actions mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la
forêt et du bois.<br />
1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts
existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
de leurs débouchés ;<br />
2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
différents types de bois et forêts ;<br />
3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
milieu.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme
d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le
programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les
populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres
les plus exposés aux dégâts de gibier.