From 7d55ce2253bb46a1b8c56d35ec8e9fb1156151d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-836=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml --- .../sous-section_3/article_d122-6.md | 13 +++--- .../sous-section_4/article_d122-8.md | 42 ++++++------------- 2 files changed, 19 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md index 29a1ba1..b6109b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-15 -Date de fin: 2024-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000030731868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731868.xml +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049354827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/48/LEGIARTI000049354827.xml --- ###### Article D122-6 @@ -22,8 +22,7 @@ l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats -forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole -régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
+forestiers et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de territoires définis par le programme régional de la forêt et du bois, ou par diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md index d030446..813d386 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md @@ -1,36 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-15 -Date de fin: 2024-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000030731857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/18/LEGIARTI000030731857.xml +Date de début: 2024-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049354812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/48/LEGIARTI000049354812.xml --- ###### Article D122-8 -Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, -mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions -naturelles :
+Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application +du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois +et forêts des particuliers prend en compte le programme d'actions mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la +forêt et du bois.
-1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts -existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur -gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et -de leurs débouchés ;
- -2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et -services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de -développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les -différents types de bois et forêts ;
- -3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de -milieu.
- -Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des -espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de -l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme -d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le -programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il -évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats -forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole -régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. +Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les +populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres +les plus exposés aux dégâts de gibier.