LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047810491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810491.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047811011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/10/LEGIARTI000047811011.xml
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###### Article L132-1
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux
intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est
prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br />
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile,
après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les
incendies.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-10
Identifiant: LEGIARTI000047810496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810496.xml
Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047811113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/11/LEGIARTI000047811113.xml
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###### Article L133-2
I.-Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité
administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou
interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant
des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif
forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à
l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et
forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de
végétation.<br />
I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative
compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de
protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par
territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre,
ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace
rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque
d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.<br />
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la