Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030728366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045577137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577137.xml
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###### Article L341-3
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@ -22,10 +22,11 @@ L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :<br />
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1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du
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chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;<br />
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2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en
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application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de
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défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à
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défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour
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l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de
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l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est
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suspendue.
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2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances
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relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée
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sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute
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autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des
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surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu
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pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de
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non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet,
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l'autorisation est suspendue.
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