From 5eb0f0b194a2f41be39548a99da1cb1856ea76a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md index 1483bfe..4218131 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030728366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577137.xml --- ###### Article L341-3 @@ -22,10 +22,11 @@ L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
-2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en -application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de -défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à -défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour -l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de -l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est -suspendue. +2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances +relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée +sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute +autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des +surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu +pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de +non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, +l'autorisation est suspendue.