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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030728366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045577137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577137.xml
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###### Article L341-3
@@ -22,10 +22,11 @@ L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
-2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en
-application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de
-défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à
-défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour
-l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de
-l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est
-suspendue.
+2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances
+relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée
+sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute
+autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des
+surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu
+pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de
+non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet,
+l'autorisation est suspendue.