diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md index 1483bfeb..42181318 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030728366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045577137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577137.xml --- ###### Article L341-3 @@ -22,10 +22,11 @@ L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
-2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en -application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de -défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à -défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour -l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de -l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est -suspendue. +2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances +relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée +sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute +autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des +surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu +pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de +non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, +l'autorisation est suspendue.