Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026128457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422431.xml
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###### Article R214-31
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur
un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1
et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts
mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête
publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée
par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R.
341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les
dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office
national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint
au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie
électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033052236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052236.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422402.xml
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###### Article R341-1
@ -50,9 +50,10 @@ représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;<br />
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
de ces superficies ;<br />
8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du
même code ;<br />
8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1
du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code
;<br />
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
@ -60,4 +61,9 @@ l'année de la demande ;<br />
10° La destination des terrains après défrichement ;<br />
11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.
11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ;<br />
12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations
déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la
demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la
mention de l'autorité compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030864438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864438.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422390.xml
---
###### Article R341-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le
fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du
préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet.<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande
présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut
de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la
réception du dossier complet.<br />
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est
imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de
cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le
préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.<br />
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030002962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002962.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422381.xml
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###### Article R341-6
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un
défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un
mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de
cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.<br />
Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L.
341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en
application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à
une procédure de participation du public par voie électronique en application de
l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la
participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à
aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des
terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au
dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie
électronique.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second
@ -22,4 +26,9 @@ alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si
l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions
s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie
électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5°
du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des
dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même
code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.