From 54e927fbec1e8eba3c828d5200fd56b105899eba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-836=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml --- .../chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md | 24 ++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md | 24 +++++++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md | 25 +++++++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md | 33 ++++++++++++------- 4 files changed, 62 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md index c1669f8..a7f3033 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000026128457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045422431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422431.xml --- ###### Article R214-31 -Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur -un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 -et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts -mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête -publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée -par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
- -Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R. -341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article. +Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les +dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office +national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint +au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie +électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md index 0815468..5b70fba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2022-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000033052236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052236.xml +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045422402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422402.xml --- ###### Article R341-1 @@ -50,9 +50,10 @@ représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;
-8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de -l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du -même code ;
+8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 +du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation +environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code +;
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant @@ -60,4 +61,9 @@ l'année de la demande ;
10° La destination des terrains après défrichement ;
-11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière. +11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ;
+ +12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations +déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la +demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la +mention de l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md index 3abff02..fe593b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-11 -Date de fin: 2022-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000030864438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864438.xml +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045422390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422390.xml --- ###### Article R341-4 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le -fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du -préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier -complet.
+Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande +présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut +de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la +réception du dossier complet.
+ +Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des +dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de +quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est +imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de +cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le +préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md index 501dce2..ab80c41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000030002962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002962.xml +Date de début: 2022-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045422381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422381.xml --- ###### Article R341-6 -Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un -défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et -L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un -mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission -d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de -cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
+Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. +341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en +application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à +une procédure de participation du public par voie électronique en application de +l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la +participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à +aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des +terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au +dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie +électronique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second @@ -22,4 +26,9 @@ alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et -l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. +l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions +s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie +électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5° +du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des +dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même +code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.