diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md
index c1669f89..a7f3033b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2022-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000026128457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml
+Date de début: 2022-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045422431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422431.xml
---
###### Article R214-31
-Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur
-un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1
-et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts
-mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête
-publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée
-par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R.
-341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
+Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les
+dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office
+national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint
+au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie
+électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md
index 0815468d..5b70fba8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2022-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000033052236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052236.xml
+Date de début: 2022-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045422402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/24/LEGIARTI000045422402.xml
---
###### Article R341-1
@@ -50,9 +50,10 @@ représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
de ces superficies ;
-8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
-l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du
-même code ;
+8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1
+du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation
+environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code
+;
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
@@ -60,4 +61,9 @@ l'année de la demande ;
10° La destination des terrains après défrichement ;
-11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.
+11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière ;
+
+12° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations
+déjà déposées au titre d'une autre législation pour le projet pour lequel la
+demande d'autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la
+mention de l'autorité compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
index 3abff02b..fe593b75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-11
-Date de fin: 2022-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000030864438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864438.xml
+Date de début: 2022-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045422390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422390.xml
---
###### Article R341-4
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le
-fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du
-préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
-complet.
+Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande
+présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut
+de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la
+réception du dossier complet.
+
+Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
+dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dans le délai de
+quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est
+imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de
+cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le
+préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1.
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md
index 501dce21..ab80c41d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000030002962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002962.xml
+Date de début: 2022-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045422381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422381.xml
---
###### Article R341-6
-Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un
-défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
-L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un
-mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
-d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de
-cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
+Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L.
+341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en
+application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à
+une procédure de participation du public par voie électronique en application de
+l'article L. 123-19 de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la
+participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à
+aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. Si une reconnaissance des
+terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au
+dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie
+électronique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second
@@ -22,4 +26,9 @@ alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si
l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
-l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
+l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions
+s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie
+électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5°
+du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, sans préjudice des
+dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même
+code en cas d'actualisation de l'étude d'impact.