Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595630.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033035265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035265.xml
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###### Article L122-1
@ -43,8 +43,7 @@ l'ensemble des bilans des programmes régionaux.<br />
Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par
l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la
filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du
programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les
orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats
prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et les schémas
départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les schémas
départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 code de
l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du
bois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025246209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246209.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035799.xml
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###### Article L161-5
@ -17,6 +17,11 @@ par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;<br />
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1
à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur
est applicable ;<br />
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police
administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595887.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035990.xml
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###### Article L341-10
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui
n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des
terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et
L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L.
341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595908.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033036009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036009.xml
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###### Article L341-2
@ -23,14 +23,15 @@ entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins d
trente ans ;<br />
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les
équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous
réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination
forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes
indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans
les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées
pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du
code de l'environnement.<br />
équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de
préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou
ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement
la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les
annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés
dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L.
562-7 du code de l'environnement.<br />
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale
est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030062436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062436.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033036001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036001.xml
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###### Article L341-6
L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à
l'une ou plusieurs des conditions suivantes :<br />
Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par
l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un
motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans
un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L.
414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées
à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une
zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.
212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat
subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :<br />
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement
pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant,
@ -24,8 +31,10 @@ compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet
l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;<br />
3° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection
contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;<br />
3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de
réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées
soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif
qu'ils complètent ;<br />
4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels,
notamment les incendies et les avalanches.<br />