Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025245799
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860891.xml
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###### Article L122-8
@ -33,8 +33,6 @@ la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;<br />
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;<br />
7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du
titre IV du livre VI du code du patrimoine ;<br />
8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au
titre II du livre VI du même code.
7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code
du patrimoine.