diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
index b80d6f73..541ab4d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029595630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595630.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000033035265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035265.xml
---
###### Article L122-1
@@ -43,8 +43,7 @@ l'ensemble des bilans des programmes régionaux.
Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par
l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la
filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du
-programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les
-orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats
-prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et les schémas
-départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code
-sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
+programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les schémas
+départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 code de
+l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du
+bois.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l161-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l161-5.md
index ac15d576..e51b14c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l161-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l161-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000025246209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246209.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000033035799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035799.xml
---
###### Article L161-5
@@ -17,6 +17,11 @@ par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;
+Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
+l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1
+à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur
+est applicable ;
+
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police
administrative dans les bois et forêts, lorsqu'ils sont assermentés et habilités
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-10.md
index e0addf67..38821dbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-10.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029595887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595887.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033035990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035990.xml
---
###### Article L341-10
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui
-n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des
-terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et
-L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
+n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L.
+341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
index 338e51c7..1ba07a5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029595908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595908.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000033036009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036009.xml
---
###### Article L341-2
@@ -23,14 +23,15 @@ entretenus et exploités, implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins d
trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les
-équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous
-réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination
-forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes
-indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans
-les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées
-pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques
-naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du
-code de l'environnement.
+équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de
+préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou
+ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement
+la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les
+annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés
+dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
+défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des
+risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L.
+562-7 du code de l'environnement.
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale
est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis,
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md
index 9fe56194..34a5dcf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000030062436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062436.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000033036001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036001.xml
---
###### Article L341-6
-L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à
-l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
+Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par
+l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un
+motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans
+un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L.
+414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées
+à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une
+zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.
+212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat
+subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement
pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant,
@@ -24,8 +31,10 @@ compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet
l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
-3° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection
-contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;
+3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de
+réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées
+soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif
+qu'ils complètent ;
4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels,
notamment les incendies et les avalanches.