Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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commit 4da22be163

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029595899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595899.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933438.xml
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<h1>Article L341-7</h1>
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention
d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à
la délivrance de cette autorisation administrative.
administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII
du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ,
nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci
doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation
administrative.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative.
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032298493?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>