From 4da22be163857edea0600823a24ed9873e6005ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md index a9a777b5..8d1186ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000029595899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595899.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933438.xml ---

Article L341-7

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation -administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du -titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention -d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à -la délivrance de cette autorisation administrative. +administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII +du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , +nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci +doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation +administrative.
@@ -23,7 +24,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative. @@ -40,7 +41,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative. 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01
  • - 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01