diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-7.md
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@@ -1,19 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000029595899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595899.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933438.xml
---
Article L341-7
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
-administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du
-titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention
-d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à
-la délivrance de cette autorisation administrative.
+administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII
+du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ,
+nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci
+doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation
+administrative.
@@ -23,7 +24,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative.
@@ -40,7 +41,7 @@ la délivrance de cette autorisation administrative.
2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-27 au 2017-03-01
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01