Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041463791
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Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2022-03-02
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###### Article D113-1
@ -17,11 +17,11 @@ A.-Des représentants de l'Etat :<br />
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé des forêts ;<br />
2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
2° Le directeur du budget ;<br />
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
4° Le directeur de l'énergie ;<br />
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;<br />
5° Le directeur général des collectivités locales ;<br />
@ -35,60 +35,58 @@ entreprises au ministère chargé des forêts ;<br />
10° Le directeur général des outre-mer ;<br />
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;<br />
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br />
B.-Un collège d'élus comprenant :<br />
13° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
12° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France
et l'Assemblée des départements de France ;<br />
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;<br />
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :<br />
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;<br />
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;<br />
19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;<br />
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br />
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;<br />
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br />
21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br />
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;<br />
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br />
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;<br />
26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies
pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;<br />
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;<br />
@ -96,58 +94,63 @@ productions agricoles ;<br />
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:<br />
29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br />
31° Un représentant des coopératives forestières ;<br />
30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;<br />
32° Un représentant des experts forestiers ;<br />
31° Le président d'Experts Forestiers de France ;<br />
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
forestiers indépendants ;<br />
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br />
34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;<br />
35° Un représentant des exploitants forestiers ;<br />
35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;<br />
36° Un représentant des exploitants forestiers ;<br />
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:<br />
36° Un représentant des scieurs ;<br />
37° Un représentant des scieurs ;<br />
37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;<br />
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br />
40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br />
40° Un représentant du commerce du bois ;<br />
41° Un représentant du commerce du bois ;<br />
41° Un représentant des architectes ;<br />
42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
42° Un représentant des professionnels de la construction ;<br />
43° Un représentant des professionnels de la construction ;<br />
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br />
44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br />
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br />
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
agréées ;<br />
47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
".<br />
Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par
le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives
du secteur concerné.<br />
Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés
par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
représentatives du secteur concerné.<br />
Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des
forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
proposition du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-11
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031290629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290629.xml
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000043238575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238575.xml
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###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de
l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.<br />
mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de
l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.