diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md
index 9f7bffd..49a131e 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000041463791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463791.xml
+Date de début: 2021-03-12
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000043238583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238583.xml
---
###### Article D113-1
@@ -17,11 +17,11 @@ A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé des forêts ;
-2° Le directeur général des finances publiques ;
+2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-4° Le directeur de l'énergie ;
+4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
@@ -35,60 +35,58 @@ entreprises au ministère chargé des forêts ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
-11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
-
-12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
+11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
-13° Deux députés et deux sénateurs ;
+12° Deux députés et deux sénateurs ;
-14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
+13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France
et l'Assemblée des départements de France ;
-15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
+14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;
-16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :
-17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;
-18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
+17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;
-19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
+18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;
-20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
+19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;
-21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
+20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;
-22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
+21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
-23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
+22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;
-24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
+23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;
-25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
+24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;
-26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies
-pour l'environnement et l'agriculture ;
+25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
+;
-27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
+27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;
@@ -96,58 +94,63 @@ productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:
-29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
-30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
+29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;
-31° Un représentant des coopératives forestières ;
+30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
-32° Un représentant des experts forestiers ;
+31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
+
+32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
+forestiers indépendants ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
-34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
-35° Un représentant des exploitants forestiers ;
+35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
+
+36° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:
-36° Un représentant des scieurs ;
+37° Un représentant des scieurs ;
-37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
-38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
+39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;
-39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
+40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
-40° Un représentant du commerce du bois ;
+41° Un représentant du commerce du bois ;
-41° Un représentant des architectes ;
+42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
-42° Un représentant des professionnels de la construction ;
+43° Un représentant des professionnels de la construction ;
-43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
-44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
-45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
-46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
+47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
agréées ;
-47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
-48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
+49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
".
-Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par
-le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives
-du secteur concerné.
+Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés
+par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
+représentatives du secteur concerné.
-Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des
-forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
+Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
+proposition du ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
index a92183d..9552d97 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-11
-Date de fin: 2021-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000031290629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290629.xml
+Date de début: 2021-03-12
+Date de fin: 2023-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000043238575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238575.xml
---
###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
-autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de
-l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.
+mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de
+l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.