From 442e3c320683dea1c7641753d85109784bb6ee10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-836=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml --- .../sous-section_1/article_d113-1.md | 103 +++++++++--------- .../sous-section_1/article_d113-2.md | 12 +- 2 files changed, 59 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md index 9f7bffda..49a131e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000041463791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463791.xml +Date de début: 2021-03-12 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000043238583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238583.xml --- ###### Article D113-1 @@ -17,11 +17,11 @@ A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
-2° Le directeur général des finances publiques ;
+2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-4° Le directeur de l'énergie ;
+4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
@@ -35,60 +35,58 @@ entreprises au ministère chargé des forêts ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
-11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
- -12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et +11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
-13° Deux députés et deux sénateurs ;
+12° Deux députés et deux sénateurs ;
-14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils +13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
-15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires +14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
-16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
-17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété +16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
-18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts +17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
-19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la +18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
-20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de +19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
-21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, +20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
-22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
+21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
-23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et +22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, +23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France +24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
-26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies -pour l'environnement et l'agriculture ;
+25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires +;
-27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du +27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
@@ -96,58 +94,63 @@ productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
-29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
-30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et +29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
-31° Un représentant des coopératives forestières ;
+30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
-32° Un représentant des experts forestiers ;
+31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
+ +32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires +forestiers indépendants ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
-34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
-35° Un représentant des exploitants forestiers ;
+35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
+ +36° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
-36° Un représentant des scieurs ;
+37° Un représentant des scieurs ;
-37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
-38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles +39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
-39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
+40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
-40° Un représentant du commerce du bois ;
+41° Un représentant du commerce du bois ;
-41° Un représentant des architectes ;
+42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
-42° Un représentant des professionnels de la construction ;
+43° Un représentant des professionnels de la construction ;
-43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
-44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
-45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
-46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement +47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
-47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
-48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR +49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
-Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par -le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives -du secteur concerné.
+Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés +par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations +représentatives du secteur concerné.
-Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des -forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement. +Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur +proposition du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md index a92183d8..9552d975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-11 -Date de fin: 2021-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000031290629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290629.xml +Date de début: 2021-03-12 +Date de fin: 2023-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000043238575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238575.xml --- ###### Article D113-2 La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois -autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de -l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.
+mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de +l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.