Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-12 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000041463791 Identifiant: LEGIARTI000043238583
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
@ -17,11 +17,11 @@ A.-Des représentants de l'Etat :<br />
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé des forêts ;<br /> entreprises au ministère chargé des forêts ;<br />
2° Le directeur général des finances publiques ;<br /> 2° Le directeur du budget ;<br />
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br /> 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
4° Le directeur de l'énergie ;<br /> 4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;<br />
5° Le directeur général des collectivités locales ;<br /> 5° Le directeur général des collectivités locales ;<br />
@ -35,60 +35,58 @@ entreprises au ministère chargé des forêts ;<br />
10° Le directeur général des outre-mer ;<br /> 10° Le directeur général des outre-mer ;<br />
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;<br /> 11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br /> des espaces ruraux ;<br />
B.-Un collège d'élus comprenant :<br /> B.-Un collège d'élus comprenant :<br />
13° Deux députés et deux sénateurs ;<br /> 12° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils 13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France
et l'Assemblée des départements de France ;<br /> et l'Assemblée des départements de France ;<br />
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires 14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;<br /> France ;<br />
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br /> 15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :<br /> comprenant :<br />
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété 16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;<br /> forestière ;<br />
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts 17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;<br /> ;<br />
19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la 18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;<br /> biodiversité ;<br />
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de 19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br /> l'information géographique et forestière ;<br />
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;<br /> cellulose, bois-construction et ameublement ;<br />
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br /> 21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br />
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et 22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;<br /> de la maîtrise de l'énergie ;<br />
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, 23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br /> l'alimentation et l'environnement ;<br />
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France 24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;<br /> Bois Forêt ;<br />
26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies 25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
pour l'environnement et l'agriculture ;<br /> ;<br />
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du 27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;<br /> productions agricoles ;<br />
@ -96,58 +94,63 @@ productions agricoles ;<br />
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:<br /> :<br />
29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br /> 28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et 29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br /> forestiers ;<br />
31° Un représentant des coopératives forestières ;<br /> 30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;<br />
32° Un représentant des experts forestiers ;<br /> 31° Le président d'Experts Forestiers de France ;<br />
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
forestiers indépendants ;<br />
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br /> 33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br /> 34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;<br />
35° Un représentant des exploitants forestiers ;<br /> 35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;<br />
36° Un représentant des exploitants forestiers ;<br />
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:<br /> :<br />
36° Un représentant des scieurs ;<br /> 37° Un représentant des scieurs ;<br />
37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br /> 38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles 39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;<br /> artificiels ;<br />
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br /> 40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br />
40° Un représentant du commerce du bois ;<br /> 41° Un représentant du commerce du bois ;<br />
41° Un représentant des architectes ;<br /> 42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
42° Un représentant des professionnels de la construction ;<br /> 43° Un représentant des professionnels de la construction ;<br />
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br /> 44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br />
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br /> F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br />
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br /> 45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br /> 46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement 47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
agréées ;<br /> agréées ;<br />
47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> 48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR 49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
".<br /> ".<br />
Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés
le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
du secteur concerné.<br /> représentatives du secteur concerné.<br />
Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement. proposition du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-11 Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2021-03-12 Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000031290629 Identifiant: LEGIARTI000043238575
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###### Article D113-2 ###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
autres que ceux mentionnés aux 1° à 12°, 17° à 27°, 30°, 39°, 43°, 47° et 48° de mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de
l'article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois.<br /> l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.