Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128940
#### TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS #### TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- [Chapitre II : Plans simples de gestion](chapitre_ii) - [Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v) - [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v)
- [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026128946 Identifiant: LEGISCTA000032643073
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##### Chapitre II : Plans simples de gestion ##### Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion](section_1) - [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2) - [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2)
- [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3) - [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3)
- [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4) - [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026128948 Identifiant: LEGISCTA000032643078
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###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion ###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
- [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128964 Identifiant: LEGIARTI000032643084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/30/LEGIARTI000032643084.xml
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###### Article R312-5 ###### Article R312-5
Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être
sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du
et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L. deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé
144-1.<br /> en application de l'article L. 144-1.<br />
Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des
documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont
fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre
national de la propriété forestière.<br /> national de la propriété forestière.
Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de
l'article L. 122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à
chaque propriétaire.