Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000026128970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128970.xml
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Date de début: 2016-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032438117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438117.xml
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###### Article R312-7
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Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre
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régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au
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commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil
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d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
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||||
commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au
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||||
cours de laquelle il sera examiné.
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@ -1,32 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026129195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129195.xml
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||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438341.xml
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###### Article R321-46
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La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque
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||||
département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de
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région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de
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la préfecture de région, et qui comprend :<br />
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||||
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
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||||
2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
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son représentant ;<br />
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3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
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||||
4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le
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||||
conseil du centre régional ;<br />
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||||
5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le
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||||
secrétariat de la commission.<br />
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||||
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
|
||||
par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît nécessaire.
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||||
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque
|
||||
département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du
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||||
fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.
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||||
Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
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@ -1,51 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129197.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438319.xml
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###### Article R321-47
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||||
Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales
|
||||
départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à
|
||||
la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de
|
||||
l'année précédant les élections.<br />
|
||||
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la
|
||||
propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de
|
||||
l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque
|
||||
département à leur disposition.<br />
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||||
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||||
Avant le 31 janvier :<br />
|
||||
Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être
|
||||
adressées au centre au plus tard le 30 juin.<br />
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||||
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||||
1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à
|
||||
la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;<br />
|
||||
|
||||
2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs
|
||||
chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les
|
||||
sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;<br />
|
||||
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||||
3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du
|
||||
déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale
|
||||
départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la
|
||||
propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être
|
||||
consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de
|
||||
rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
|
||||
le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie
|
||||
du département concerné.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à
|
||||
l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans
|
||||
délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après
|
||||
examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en
|
||||
modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les
|
||||
inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles
|
||||
sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes
|
||||
d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
|
||||
Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux
|
||||
mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des
|
||||
projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission
|
||||
peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées
|
||||
au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.
|
||||
Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la
|
||||
mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au
|
||||
présent article.
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||||
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@ -1,46 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129199.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438123.xml
|
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||||
###### Article R321-48
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||||
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||||
Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute
|
||||
personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou
|
||||
habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces
|
||||
conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant
|
||||
à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier
|
||||
d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription
|
||||
comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article
|
||||
R. 321-49.<br />
|
||||
Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la
|
||||
liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une
|
||||
indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une
|
||||
réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à
|
||||
tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les
|
||||
demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des
|
||||
documents prévus à l'article R. 321-49.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de
|
||||
leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa
|
||||
propre initiative, modifier la liste électorale.<br />
|
||||
Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute
|
||||
pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste
|
||||
électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste
|
||||
électorale. Il en informe le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse
|
||||
d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou
|
||||
d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée
|
||||
dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date
|
||||
certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe
|
||||
l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste
|
||||
initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin
|
||||
ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour
|
||||
présenter ses observations.<br />
|
||||
Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou
|
||||
le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes
|
||||
que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à
|
||||
l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'intéressé peut
|
||||
faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre
|
||||
régional en informe le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de
|
||||
la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la
|
||||
commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à
|
||||
la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture
|
||||
et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la
|
||||
chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est
|
||||
annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans
|
||||
chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au
|
||||
siège de la chambre départementale d'agriculture.<br />
|
||||
Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur
|
||||
de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le
|
||||
centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque
|
||||
département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de
|
||||
chaque département avant le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges
|
||||
respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
|
||||
départementale d'agriculture. Le préfet de région informe les électeurs du dépôt
|
||||
des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction
|
||||
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional
|
||||
de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par
|
||||
mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière
|
||||
et, le cas échéant, par tout autre moyen.<br />
|
||||
|
||||
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
|
||||
déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129201.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-49
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ d'une indivision, en tant que propriétaire ;<br />
|
|||
d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
|
||||
pas le représentant légal,<br />
|
||||
|
||||
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de
|
||||
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
|
||||
dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129203.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-50
|
||||
|
||||
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
|
||||
l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
|
||||
les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance
|
||||
dans le ressort duquel la commission a son siège.<br />
|
||||
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
|
||||
personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort
|
||||
duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
|
||||
a son siège.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de
|
||||
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
|
||||
secrétaire-greffier.<br />
|
||||
Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au
|
||||
greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
|
||||
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
|
||||
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
|
||||
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
|
||||
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
||||
par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
|
||||
centre régional de la propriété forestière.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
|
||||
copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen
|
||||
permettant d'établir date certaine, aux parties.<br />
|
||||
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni
|
||||
d'opposition.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
|
||||
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
|
||||
procédure civile.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
|
||||
commission régionale.<br />
|
||||
|
||||
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
|
||||
de l'autorité judiciaire.
|
||||
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
|
||||
par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le greffe de la Cour de
|
||||
cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le
|
||||
centre régional de la propriété forestière.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-51
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R.
|
||||
321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines,
|
||||
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
|
||||
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
|
||||
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du
|
||||
centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces
|
||||
départements :<br />
|
||||
|
||||
1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale
|
||||
unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est
|
||||
assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois
|
||||
derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à
|
||||
la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de
|
||||
chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture
|
||||
d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
|
||||
du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une
|
||||
commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du
|
||||
ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs
|
||||
représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi
|
||||
les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et
|
||||
indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les
|
||||
propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des
|
||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
|
||||
constituent un seul collège électoral départemental. Cette liste
|
||||
interdépartementale est assimilée à une liste départementale.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129209.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-52
|
||||
|
||||
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal
|
||||
Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal
|
||||
majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du
|
||||
renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
|
||||
|
||||
En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions
|
||||
est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui
|
||||
succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès
|
||||
ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de
|
||||
son mandat.<br />
|
||||
En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est
|
||||
élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder
|
||||
dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de
|
||||
démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
|
||||
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
|
||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-53
|
||||
|
||||
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu
|
||||
par le collège départemental sont incompatibles :<br />
|
||||
Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par
|
||||
le collège départemental sont incompatibles :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
|
||||
d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
|
||||
et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
|
||||
2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre
|
||||
régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-55
|
||||
|
||||
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant
|
||||
:<br />
|
||||
Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant :<br />
|
||||
|
||||
1° Ses nom et prénoms ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-56
|
||||
|
@ -19,5 +19,4 @@ est réglementairement recevable.<br />
|
|||
|
||||
Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non
|
||||
conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de
|
||||
cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des
|
||||
déclarations recevables.
|
||||
cinq jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-57
|
||||
|
||||
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est
|
||||
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
|
||||
de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou
|
||||
représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège
|
||||
départemental, autres que les candidats.<br />
|
||||
|
||||
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
|
||||
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de
|
||||
région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété
|
||||
forestière ou son représentant et des scrutateurs désignés par le préfet de
|
||||
région ou son représentant, parmi les électeurs présents.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-58
|
||||
|
||||
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité
|
||||
relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
|
||||
plus âgé est déclaré élu.<br />
|
||||
plus jeune est déclaré élu.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du
|
||||
scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait
|
||||
signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre
|
||||
chargé des forêts.
|
||||
Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double
|
||||
exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les
|
||||
scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-60
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.<br />
|
|||
|
||||
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
|
||||
de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
|
||||
préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
|
||||
préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-63
|
||||
|
||||
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
|
||||
|
||||
1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre
|
||||
régional a son siège, une commission qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur
|
||||
proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat
|
||||
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
|
||||
la préfecture de région où le centre régional a son siège ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
|
||||
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
|
||||
nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
|
||||
composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
|
||||
nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
|
||||
surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
|
||||
accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
|
||||
années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
|
||||
effectivement encaissées pendant cette période.<br />
|
||||
1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
|
||||
adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande
|
||||
d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de
|
||||
l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil
|
||||
d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents
|
||||
ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois
|
||||
et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des
|
||||
statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de
|
||||
l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées
|
||||
pendant cette période.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
|
||||
adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
|
||||
sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
|
||||
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
|
||||
d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du
|
||||
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
|
||||
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
|
||||
2 ° Avant le 15 octobre, le préfet de région dresse la liste des organisations
|
||||
admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à
|
||||
chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Il fait immédiatement
|
||||
afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté
|
||||
une demande d'inscription la décision à son égard.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-65
|
||||
|
@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
|
|||
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
|
||||
professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
|
||||
demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
|
||||
jours de l'affichage de cette liste.<br />
|
||||
jours suivant l'affichage de cette liste.<br />
|
||||
|
||||
Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date
|
||||
certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par
|
||||
celle-ci dans les quinze jours de leur réception.<br />
|
||||
Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un
|
||||
délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux
|
||||
réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette
|
||||
notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui
|
||||
statue dans la quinzaine.<br />
|
||||
Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être
|
||||
contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose
|
||||
d'un délai de quinze jours pour se prononcer.<br />
|
||||
|
||||
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la
|
||||
commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du
|
||||
centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
|
||||
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou
|
||||
du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard
|
||||
le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-66
|
||||
|
||||
Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs
|
||||
suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date
|
||||
fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des
|
||||
conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
|
||||
suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au
|
||||
plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu
|
||||
à l'article R. 321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges
|
||||
départementaux des propriétaires forestiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026129243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032438249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-68
|
||||
|
||||
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
|
||||
scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé
|
||||
réception par écrit.<br />
|
||||
scrutin, auprès du préfet de région. Il en est accusé réception par écrit.<br />
|
||||
|
||||
Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à
|
||||
Toute liste comprend autant de candidats conseillers qu'il y a de postes à
|
||||
pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.<br />
|
||||
|
||||
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur
|
||||
et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature,
|
||||
la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de
|
||||
la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires,
|
||||
conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.<br />
|
||||
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et
|
||||
chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la
|
||||
déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55
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et R. 321-67.<br />
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La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées
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conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats
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administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle
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enregistre les listes recevables.<br />
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le préfet de région vérifie que les listes de candidatures sont établies et
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présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les
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candidats conseillers et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ;
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elle enregistre les listes recevables.<br />
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Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions
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du présent article, son enregistrement est refusé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000026129245
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml
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Date de début: 2016-04-17
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Date de fin: 2016-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000032438297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438297.xml
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###### Article R321-69
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@ -13,11 +13,10 @@ Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
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modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
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pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
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Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
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comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.<br />
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comportant le candidat le plus jeune est proclamée élue.<br />
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Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
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président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la
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commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les
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fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements
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intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au
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ministre chargé des forêts.
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préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région
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proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région
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et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un
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exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.
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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000026129252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml
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Date de début: 2016-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032438291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438291.xml
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###### Article R321-71
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La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété
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forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
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forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles. Les conseillers des
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centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à
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l'élection des nouveaux conseillers.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2016-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000026129283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml
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Date de début: 2016-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032438303
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438303.xml
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###### Article R321-82
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Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R.
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321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
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321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
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la propriété forestière.<br />
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Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président
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