Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
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Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438117.xml
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###### Article R312-7
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre
régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au
commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil
d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au
cours de laquelle il sera examiné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129195
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Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438341.xml
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###### Article R321-46
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque
département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de
région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région, et qui comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le
conseil du centre régional ;<br />
5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le
secrétariat de la commission.<br />
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
lui paraît nécessaire.
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque
département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du
fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.
Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129197
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Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438319.xml
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###### Article R321-47
Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales
départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à
la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de
l'année précédant les élections.<br />
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la
propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de
l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque
département à leur disposition.<br />
Avant le 31 janvier :<br />
Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être
adressées au centre au plus tard le 30 juin.<br />
1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à
la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;<br />
2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs
chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les
sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;<br />
3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du
déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale
départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la
propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être
consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de
rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie
du département concerné.<br />
Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à
l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans
délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après
examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en
modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les
inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles
sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.<br />
Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes
d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux
mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.<br />
Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des
projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission
peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées
au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la
mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129199.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438123.xml
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###### Article R321-48
Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute
personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou
habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces
conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant
à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier
d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription
comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article
R. 321-49.<br />
Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la
liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une
indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une
réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à
tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les
demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des
documents prévus à l'article R. 321-49.<br />
La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de
leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa
propre initiative, modifier la liste électorale.<br />
Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute
pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste
électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste
électorale. Il en informe le préfet de région.<br />
Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse
d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou
d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée
dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date
certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe
l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste
initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin
ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour
présenter ses observations.<br />
Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou
le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes
que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à
l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'intéressé peut
faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre
régional en informe le préfet de région.<br />
Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de
la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la
commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à
la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture
et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la
chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est
annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans
chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au
siège de la chambre départementale d'agriculture.<br />
Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur
de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le
centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque
département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de
chaque département avant le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges
respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
départementale d'agriculture. Le préfet de région informe les électeurs du dépôt
des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional
de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par
mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière
et, le cas échéant, par tout autre moyen.<br />
La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129201
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Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000032438177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438177.xml
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###### Article R321-49
@ -18,7 +18,7 @@ d'une indivision, en tant que propriétaire ;<br />
d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
pas le représentant légal,<br />
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129203.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438164.xml
---
###### Article R321-50
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance
dans le ressort duquel la commission a son siège.<br />
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort
duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
a son siège.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
secrétaire-greffier.<br />
Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au
greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
centre régional de la propriété forestière.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen
permettant d'établir date certaine, aux parties.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni
d'opposition.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
commission régionale.<br />
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
de l'autorité judiciaire.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le greffe de la Cour de
cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le
centre régional de la propriété forestière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438136.xml
---
###### Article R321-51
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R.
321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du
centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces
départements :<br />
1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale
unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est
assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois
derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à
la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de
chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France ;<br />
2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une
commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du
ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs
représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi
les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et
indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les
propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
constituent un seul collège électoral départemental. Cette liste
interdépartementale est assimilée à une liste départementale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129209.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438188.xml
---
###### Article R321-52
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal
Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal
majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du
renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par
arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions
est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui
succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès
ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de
son mandat.<br />
En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est
élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder
dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de
démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son
mandat.<br />
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438227.xml
---
###### Article R321-53
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu
par le collège départemental sont incompatibles :<br />
Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par
le collège départemental sont incompatibles :<br />
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
et de la pêche maritime ;<br />
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre
régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438214.xml
---
###### Article R321-55
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant
:<br />
Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant :<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438204.xml
---
###### Article R321-56
@ -19,5 +19,4 @@ est réglementairement recevable.<br />
Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non
conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de
cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des
déclarations recevables.
cinq jours.

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438194.xml
---
###### Article R321-57
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :<br />
1° Le préfet ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou
représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège
départemental, autres que les candidats.<br />
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de
région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété
forestière ou son représentant et des scrutateurs désignés par le préfet de
région ou son représentant, parmi les électeurs présents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438235.xml
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###### Article R321-58
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité
relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
plus âgé est déclaré élu.<br />
plus jeune est déclaré élu.<br />
Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du
scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait
signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre
chargé des forêts.
Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double
exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les
scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438241.xml
---
###### Article R321-60
@ -14,7 +14,7 @@ des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.<br />
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
administratif.<br />
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas

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@ -1,43 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438280.xml
---
###### Article R321-63
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre
régional a son siège, une commission qui comprend :<br />
a) Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur
proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
la préfecture de région où le centre régional a son siège ;<br />
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
effectivement encaissées pendant cette période.<br />
1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande
d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de
l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil
d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents
ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois
et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des
statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de
l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées
pendant cette période.<br />
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
2 ° Avant le 15 octobre, le préfet de région dresse la liste des organisations
admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à
chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Il fait immédiatement
afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté
une demande d'inscription la décision à son égard.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438270.xml
---
###### Article R321-65
@ -12,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
jours de l'affichage de cette liste.<br />
jours suivant l'affichage de cette liste.<br />
Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par
celle-ci dans les quinze jours de leur réception.<br />
Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un
délai de quinze jours.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux
réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette
notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui
statue dans la quinzaine.<br />
Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être
contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose
d'un délai de quinze jours pour se prononcer.<br />
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la
commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du
centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions du préfet ou
du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre au plus tard
le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438262.xml
---
###### Article R321-66
Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs
suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date
fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des
conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au
plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu
à l'article R. 321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges
départementaux des propriétaires forestiers.

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438249.xml
---
###### Article R321-68
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé
réception par écrit.<br />
scrutin, auprès du préfet de région. Il en est accusé réception par écrit.<br />
Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à
Toute liste comprend autant de candidats conseillers qu'il y a de postes à
pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.<br />
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur
et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature,
la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de
la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires,
conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.<br />
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et
chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la
déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55
et R. 321-67.<br />
La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées
conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats
administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle
enregistre les listes recevables.<br />
le préfet de région vérifie que les listes de candidatures sont établies et
présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les
candidats conseillers et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ;
elle enregistre les listes recevables.<br />
Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions
du présent article, son enregistrement est refusé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000032438297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438297.xml
---
###### Article R321-69
@ -13,11 +13,10 @@ Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.<br />
comportant le candidat le plus jeune est proclamée élue.<br />
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la
commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les
fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements
intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au
ministre chargé des forêts.
préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région
proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région
et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un
exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438291.xml
---
###### Article R321-71
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété
forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles. Les conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière restent en fonctions jusqu'à
l'élection des nouveaux conseillers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026129283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/83/LEGIARTI000032438303.xml
---
###### Article R321-82
Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R.
321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
la propriété forestière.<br />
Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président