Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128940
#### TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- [Chapitre II : Plans simples de gestion](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v)
- [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000026128946
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032643073
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##### Chapitre II : Plans simples de gestion
##### Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté
- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion](section_1)
- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2)
- [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3)
- [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000026128948
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032643078
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###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion
###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté
- [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000026128964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128964.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/30/LEGIARTI000032643084.xml
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###### Article R312-5
Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion
sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2
et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L.
144-1.<br />
Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être
conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du
deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé
en application de l'article L. 144-1.<br />
Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des
documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont
fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre
national de la propriété forestière.<br />
Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de
l'article L. 122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à
chaque propriétaire.
national de la propriété forestière.