Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2018-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127963 Identifiant: LEGIARTI000037304651
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###### Article R161-9 ###### Article R161-9
@ -15,7 +15,8 @@ double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date
certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour
les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.<br /> les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la Elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique
ainsi que toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le
procureur de la République.<br /> procureur de la République.<br />