Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029595621
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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290293
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###### Article L113-1
@ -18,9 +18,9 @@ activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des
produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique
forestière.<br />
Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des
ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des
associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles
L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur