Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2018-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026127963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127963.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/46/LEGIARTI000037304651.xml
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###### Article R161-9
@ -15,7 +15,8 @@ double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date
certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour
les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
Elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique
ainsi que toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le
procureur de la République.<br />