Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
REDACTION.LIVRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE. TITRE I (ART. R*011): DEFINITION DES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE. TITRE II (ART. R021 A R023): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS. LIVRE I: TITRE III: BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS DU DOMAINE DE L'ETAT. CHAP. I (ART. R131-1): ACQUISITIONS. CHAP. II (ART. R132-2 A R132-18): DELIMITATION ET BORNAGE. CHAP. III (ART. R133-1 A R133-6): AMENAGEMENT ET ASSIETTE. CHAP. IV (ART. R134-1 A R134-15,R*134-16): VENTES DE COUPES OU PRODUITS DE COUPES. CHAP. V (ART. R135-1 A R135-11): EXPLOITATION DES COUPES. CHAP. VI (ART. R136-1,R136-2): RECOLEMENTS. CHAP. VII (ART. R137-1 A R137-4): PATURAGE,CHASSE ET PRODUITS ASSOCIES. CHAP. VIII (ART. R138-1 A R138-18): DROITS D'USAGE. TITRE IV: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER. CHAP. I (ART. R141-1,R141-2): DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. III (ART. R143-1): AMENAGEMENTS. TITRE V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORETS ET TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): PROTECTION. CHAP. II (ART. R152-1 A R152-3): CONSTATATION DES DELITS ET CONTRAVENTIONS. CHAP. III (ART. R*153-1,R153-2 A R153-4): POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS. CHAP. IV (ART. R154-1,R154-2,R*154-3 A R*154-5): EXECUTION DES JUGEMENTS. LIVRE II: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS. TITRE II: SURVEILLANCE,ORGANISATION ET GESTION. CHAP. IV (ART. R224-1 A R224-8): SURVEILLANCE ET GESTION. TITRE III (ART. R*231-1 A R*231-3): CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS. LIVRE III: CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS EN GENERAL. TITRE I: DEFRICHEMENTS. CHAP. I (ART. R311-1): BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS. TITRE II: DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES. CHAP. I (ART. R*321-1 A R*321-3,R*322-1 A R*322-4): MESURES D'AMENAGEMENT,D'EQUIPEMENT ET DE LUTTE. TITRE III (ART. R331-1 A R331-5): PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS. TITRE IV: CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS. CHAP. II (ART. R*342-1): CONSTATATIONS. TITRE V (ART. R*351-1): REGLES D'APPLICATION DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS. LIVRE IV: FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION. TITRE I: FORETS DE PROTECTION. CHAP. I (ART. R411-1 A R411-9): CLASSEMENT DES MASSIFS. CHAP. II (ART. R*412-1 A R*412-15): REGIME FORESTIER SPECIAL. CHAP. III (ART. R413-1 A R413-4): INDEMNITES,ACQUISITIONS PAR L'ETAT OU PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. TITRE V (ART. R451-1 A R451-5): DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS. LIVRE V: INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGROFORESTIERES.REBOISEMENT. TITRE IV (ART. R541-1 A R541-2): SECTEURS DE REBOISEMENT. LES ART. DU CODE APPLICABLES A MAYOTTE DONT LE N0 N'EST PAS PRECEDE DU SIGNE * PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET (JURISPRUDENCE MEYET). APPL. DE L'ORD. 921140. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000195762 NOR: AGRR9800778D Ancien identifiant: 1DX998935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/57/JORFTEXT000000195762.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006614853
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Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614853.xml
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025087659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087659.xml
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###### Article R311-1
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@ -17,9 +16,9 @@ sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt.<br />
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Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :<br />
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- l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
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-l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
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- la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
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-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
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parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être
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justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
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de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
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@ -28,25 +27,25 @@ demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
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de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas
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à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;<br />
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- la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a
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-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a
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lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;<br />
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- la justification, en application de l'article L. 224-7, que la propriété est
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-la justification, en application de l'article L. 224-7, que la propriété est
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dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de biens forestiers ou
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agroforestiers soumis au régime forestier, ou délimitée et balisée avec les
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propriétés voisines, lorsque celles-ci ne sont pas soumises au régime forestier
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;<br />
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- selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les règlements pris
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pour l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant
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extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la
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protection de la nature et de l'environnement ;<br />
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-le cas échéant, l'étude d'impact prévue par les règlements pris pour
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l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension
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et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection
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de la nature et de l'environnement ;<br />
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- une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les
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-une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les
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terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
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précédant l'année de la demande ;<br />
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- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
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-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
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Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut demander toutes précisions
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complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.
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