From 295bfdf8c9601798cd442c133a1bd0e19ee57311 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-935=20du=209=20octobre=20?= =?UTF-8?q?1998=20relatif=20au=20code=20forestier=20(partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire)=20applicable=20=C3=A0=20la=20collectivit=C3=A9=20territ?= =?UTF-8?q?oriale=20de=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REDACTION.LIVRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE. TITRE I (ART. R*011): DEFINITION DES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE. TITRE II (ART. R021 A R023): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS. LIVRE I: TITRE III: BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS DU DOMAINE DE L'ETAT. CHAP. I (ART. R131-1): ACQUISITIONS. CHAP. II (ART. R132-2 A R132-18): DELIMITATION ET BORNAGE. CHAP. III (ART. R133-1 A R133-6): AMENAGEMENT ET ASSIETTE. CHAP. IV (ART. R134-1 A R134-15,R*134-16): VENTES DE COUPES OU PRODUITS DE COUPES. CHAP. V (ART. R135-1 A R135-11): EXPLOITATION DES COUPES. CHAP. VI (ART. R136-1,R136-2): RECOLEMENTS. CHAP. VII (ART. R137-1 A R137-4): PATURAGE,CHASSE ET PRODUITS ASSOCIES. CHAP. VIII (ART. R138-1 A R138-18): DROITS D'USAGE. TITRE IV: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER. CHAP. I (ART. R141-1,R141-2): DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. III (ART. R143-1): AMENAGEMENTS. TITRE V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORETS ET TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): PROTECTION. CHAP. II (ART. R152-1 A R152-3): CONSTATATION DES DELITS ET CONTRAVENTIONS. CHAP. III (ART. R*153-1,R153-2 A R153-4): POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS. CHAP. IV (ART. R154-1,R154-2,R*154-3 A R*154-5): EXECUTION DES JUGEMENTS. LIVRE II: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS. TITRE II: SURVEILLANCE,ORGANISATION ET GESTION. CHAP. IV (ART. R224-1 A R224-8): SURVEILLANCE ET GESTION. TITRE III (ART. R*231-1 A R*231-3): CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS. LIVRE III: CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS EN GENERAL. TITRE I: DEFRICHEMENTS. CHAP. I (ART. R311-1): BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS. TITRE II: DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES. CHAP. I (ART. R*321-1 A R*321-3,R*322-1 A R*322-4): MESURES D'AMENAGEMENT,D'EQUIPEMENT ET DE LUTTE. TITRE III (ART. R331-1 A R331-5): PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS. TITRE IV: CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS. CHAP. II (ART. R*342-1): CONSTATATIONS. TITRE V (ART. R*351-1): REGLES D'APPLICATION DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS. LIVRE IV: FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION. TITRE I: FORETS DE PROTECTION. CHAP. I (ART. R411-1 A R411-9): CLASSEMENT DES MASSIFS. CHAP. II (ART. R*412-1 A R*412-15): REGIME FORESTIER SPECIAL. CHAP. III (ART. R413-1 A R413-4): INDEMNITES,ACQUISITIONS PAR L'ETAT OU PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. TITRE V (ART. R451-1 A R451-5): DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS. LIVRE V: INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGROFORESTIERES.REBOISEMENT. TITRE IV (ART. R541-1 A R541-2): SECTEURS DE REBOISEMENT. LES ART. DU CODE APPLICABLES A MAYOTTE DONT LE N0 N'EST PAS PRECEDE DU SIGNE * PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET (JURISPRUDENCE MEYET). APPL. DE L'ORD. 921140. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000195762 NOR: AGRR9800778D Ancien identifiant: 1DX998935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/57/JORFTEXT000000195762.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 31d5c3d..f898571 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006614853 -Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X311R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614853.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025087659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087659.xml --- ###### Article R311-1 @@ -17,9 +16,9 @@ sont adressées à la direction de l'agriculture et de la forêt.
Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
-- l'indication précise de l'identité du demandeur ;
+-l'indication précise de l'identité du demandeur ;
-- la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la +-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord @@ -28,25 +27,25 @@ demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
-- la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a +-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
-- la justification, en application de l'article L. 224-7, que la propriété est +-la justification, en application de l'article L. 224-7, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de biens forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne sont pas soumises au régime forestier ;
-- selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les règlements pris -pour l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant -extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la -protection de la nature et de l'environnement ;
+-le cas échéant, l'étude d'impact prévue par les règlements pris pour +l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension +et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection +de la nature et de l'environnement ;
-- une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les +-une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;
-- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
+-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.