Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006614651
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614651.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040404.xml
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###### Article L323-1
@ -14,13 +13,13 @@ Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l
protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers
ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :<br />
- par les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
-par les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
-par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux des eaux et forêts ;<br />
- par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale
-par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale
chargés des forêts ;<br />
- par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques
-par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006614652
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614652.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040401.xml
---
###### Article L323-2
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des
forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et
agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue
de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de
l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV
du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au
procureur de la République chargé des poursuites.
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de
l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de
constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l'incendie
sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du présent
livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de
la République chargé des poursuites.