Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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République française 1996-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168994
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006614447
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614447.xml
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###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoirale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de
présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par
l'article 175 du code pénal ;<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoriale chargés des forêts.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et
greffiers du tribunal de première instance.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006614450
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614450.xml
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614451
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614451.xml
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###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix
donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal,
indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la vente a été faite au profit de
est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois
d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de
l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.