diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index e2629d9..047c53b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168994 ###### Section 1 : Dispositions communes. - [Article L134-1](article_l134-1.md) -- [Article L134-2](article_l134-2.md) - [Article L134-3](article_l134-3.md) - [Article L134-4](article_l134-4.md) - [Article L134-5](article_l134-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-2.md deleted file mode 100644 index 752a525..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 1996-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006614447 -Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614447.xml ---- - -###### Article L134-2 - -Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes -interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit -comme associés ou cautions :
- -1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité -territoirale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de -présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.
- -Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut -excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont, -en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par -l'article 175 du code pénal ;
- -2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et -neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité -territoriale chargés des forêts.
- -Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle -qui est prévue au 1° ;
- -3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et -greffiers du tribunal de première instance.
- -Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous -dommages-intérêts, s'il y a lieu.
- -Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée -nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md index d49e946..faf818c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-10-16 -Date de fin: 1996-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006614450 -Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614450.xml +Date de début: 1996-05-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006614451 +Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614451.xml --- ###### Article L134-4 Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix -donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal, -indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la vente a été faite au profit de +est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois +d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.