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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
703 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2001-07-11 | 2012-07-01 | LEGIARTI000006610241 | RBAXXXXXXXX1X005L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610241.xml |
Article L5
Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les
droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code
et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre
biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits
forestiers.
Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.