Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
parent dd807df591
commit 4efefd6a03
32 changed files with 570 additions and 150 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099185
## Partie législative
- [Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121938
---
### Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610235
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610235.xml
---
###### Article L1
La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général.
La politique forestière prend en compte les fonctions économique,
environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du
territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la
gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la
qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la
compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de
valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les
demandes sociales relatives à la forêt.<br />
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur
productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à
satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique
et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans
causer de préjudices à d'autres écosystèmes.<br />
Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.
425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le
recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.<br />
La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et
de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de
la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des
risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes
climatiques.<br />
Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du
régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle
développe activement les conditions favorables au regroupement technique et
économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation
interprofessionnelle.<br />
Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant
une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux
identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des
propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes
naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et
tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.<br />
Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions
s'inscrivent dans le long terme.<br />
Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les
forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela
conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion.<br />
Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du
régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du
public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610251
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610251.xml
---
###### Article L10
Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales
à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la
moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de
l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété
forestière pour les forêts privées.<br />
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de
réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément
aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du
deuxième alinéa de l'article L. 4.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610252
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610252.xml
---
###### Article L11
Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au
titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises
à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont
portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de
l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les
autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux
formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations
d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.<br />
Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a
recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de
l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.<br />
Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour
l'application des dispositions suivantes :<br />
a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;<br />
b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et L.
332-1 et suivants du code de l'environnement ;<br />
c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br />
d) Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de
l'environnement ;<br />
e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.<br />
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance
de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière
la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la
faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones
concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute
autre législation de protection et de classement.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610254
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610254.xml
---
###### Article L12
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte
forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions
pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales
et visant :<br />
- soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ;<br />
- soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le
renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;<br />
- soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier ;<br />
- soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
transformation et de valorisation des produits forestiers.<br />
La charte peut être être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités
concernées.<br />
Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des
propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations
représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs
organisations représentatives, des établissements publics, des associations
d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités
territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des
dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en
contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la
forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006610255
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610255.xml
---
###### Article L13
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
l'adaptation des produits à la demande ;<br />
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
rurale défavorisée.<br />
Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les
articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux
objectifs de la politique forestière.<br />
Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de
l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L. 4 peuvent
prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou
écocertification.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610256
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610256.xml
---
###### Article L14
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent
livre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610238
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610238.xml
---
###### Article L2
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la
cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes
forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette
politique.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610239
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610239.xml
---
###### Article L3
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise
en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations
régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de
recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation
du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et
à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers. Il est associé
au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions du
Fonds forestier national.<br />
Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi
que des intérêts associés à la forêt.<br />
Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport
annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production
forestière, du bois et des produits forestiers.<br />
Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés
parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et
de la transformation du bois, conseille le ministre chargé des forêts,
conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en oeuvre
de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes
législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610240
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610240.xml
---
###### Article L4
Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à
l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et
des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après
avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.<br />
Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis
de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les
directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du
Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article
L. 221-8 est également requis.<br />
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :<br />
a) Les documents d'aménagement ;<br />
b) Les plans simples de gestion ;<br />
c) Les règlements types de gestion ;<br />
d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.<br />
Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas
régionaux dont ils relèvent.<br />
Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au
deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie
technique, sont consultables par le public.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610241
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610241.xml
---
###### Article L5
Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les
droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code
et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre
biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits
forestiers.<br />
Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à
une sage gestion économique.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006610242
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610242.xml
---
###### Article L6
I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les
forêts mentionnées à l'article L. 111-1.<br />
Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :<br />
1° Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un
seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares par le ministre chargé des
forêts, sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après
avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à
l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités de production, de
l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales
forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière
et forestière du département ;<br />
2° Les forêts privées de plus de 10 hectares d'un seul tenant, lorsqu'elles
bénéficient d'une aide publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation
d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion
peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de
faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique
important.<br />
II. - A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un
document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté
ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale
d'au moins 10 hectares situées sur le territoire d'une même commune ou de
communes limitrophes, et susceptibles d'une gestion coordonnée. Dans ce cas le
document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui
appartiennent.

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152910
- [Section 3 : Administration générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)
- [Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5)
- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6)
- [Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.](section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612202
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612202.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612203
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R46AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612203.xml
---
###### Article R221-46
@ -41,8 +41,8 @@ susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret
précité du 10 août 1966 modifié.<br />
Les frais exposés par le président et les administrateurs d'un centre régional à
l'occasion des réunions de la commission nationale professionnelle de la
propriété forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais
occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui
collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs
qui apportent leur concours à l'Etat.
l'occasion des réunions du Centre national professionnel de la propriété
forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais occasionnés
par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent
aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui
apportent leur concours à l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612227
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612227.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612228
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612228.xml
---
###### Article R221-56
La part revenant à chaque centre régional de la propriété forestière sur la
cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le
ministre de l'agriculture après consultation de la commission nationale
professionnelle de la propriété forestière privée.
ministre de l'agriculture après consultation du Centre national professionnel de
la propriété forestière privée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168921
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168923
---
###### Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.
###### Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.
- [Article R221-67](article_r221-67.md)
- [Article R221-68](article_r221-68.md)

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612243
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612243.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612244
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R67AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612244.xml
---
###### Article R221-67
La commission nationale instituée par l'article L. 221-8, dénommée commission
nationale professionnelle de la propriété forestière privée, exerce auprès du
ministre de l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L.
222-1, cette commission est également compétente pour donner au ministre un avis
sur toutes les questions concernant les attributions et le fonctionnement des
centres régionaux.<br />
Le centre national institué par l'article L. 221-8, dénommé centre national
professionnel de la propriété forestière privée, exerce auprès du ministre de
l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L. 222-1, ce
centre est également compétent pour donner au ministre un avis sur toutes les
questions concernant les attributions et le fonctionnement des centres
régionaux.<br />
Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière
élit en même temps que son bureau un ou plusieurs administrateurs pour le
représenter à la commission nationale professionnelle de la propriété forestière
privée. Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II
annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration
désigne également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants
représenter au centre national professionnel de la propriété forestière privée.
Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II annexé à la
partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration désigne
également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants
suppléants.<br />
Les représentants titulaires et suppléants d'un centre restent en fonctions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612246
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612246.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R68AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612247.xml
---
###### Article R221-68
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, à la demande du
ministre de l'agriculture sur convocation de son président.
Le centre national se réunit au moins deux fois par an, à la demande du ministre
de l'agriculture sur convocation de son président.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612249
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612249.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612250
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R69AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612250.xml
---
###### Article R221-69
La commission nationale est convoquée par le ministre de l'agriculture pour la
session qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidée par
son doyen d'âge, elle élit pour trois ans à la majorité relative des membres
présents un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau,
dont les membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la
session où il doit être renouvelé.
Le centre national est convoqué par le ministre de l'agriculture pour la session
qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidé par son
doyen d'âge, il élit pour trois ans à la majorité relative des membres présents
un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau, dont les
membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la session où
il doit être renouvelé.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612253.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612254
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612254.xml
---
###### Article R221-70
La commission nationale est obligatoirement consultée par le ministre de
l'agriculture :<br />
Le centre national est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture
:<br />
1° Sur tous les projets d'orientations régionales de production soumis à
l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière
@ -25,6 +25,6 @@ troisième alinéa de l'article R. 222-16 ;<br />
3° Sur la légalité des décisions des centres quand le ministre est appelé à se
prononcer en application des dispositions de l'article R. 221-65.<br />
Le ministre de l'agriculture peut demander à la commission nationale un avis sur
toutes affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions
des centres régionaux de la propriété forestière.
Le ministre de l'agriculture peut demander au centre national un avis sur toutes
affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des
centres régionaux de la propriété forestière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612256
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612256.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612257.xml
---
###### Article R221-71
@ -15,4 +15,4 @@ s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour des affaires qui lui sont soumises
par le ministre. Il peut également inscrire, à l'ordre du jour, toutes questions
relatives aux attributions, au fonctionnement et aux décisions des centres
régionaux dont l'inscription lui aurait été demandée par un tiers au moins des
membres de la commission.
membres du centre.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612259
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612259.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612260
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R72AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612260.xml
---
###### Article R221-72
Les délibérations de la commission nationale ne peuvent être prises valablement
que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la
majorité, la voix du président étant prépondérante, en cas de partage.
Les délibérations du centre national ne peuvent être prises valablement que si
la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la majorité, la
voix du président étant prépondérante, en cas de partage.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612262
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612262.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612263.xml
---
###### Article R221-73
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par la commission
nationale chaque fois qu'il le demande.
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par le centre national
chaque fois qu'il le demande.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612265
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612265.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R74AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612266.xml
---
###### Article R221-74
Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement de
la commission nationale. Chaque centre régional de la propriété forestière
supporte les charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le
représentant au sein de la commission nationale.
Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement du
centre national. Chaque centre régional de la propriété forestière supporte les
charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le représentant
au sein du centre national.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612328
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612328.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612329
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612329.xml
---
###### Article R222-2
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612328.xml
Les projets d'orientation régionale sont adressés par le centre régional au
ministre de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale
professionnelle de la propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au
centre de lui apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il
indique.<br />
Le ministre de l'agriculture, après avis du centre national professionnel de la
propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au centre de lui
apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il indique.<br />
Si le centre n'a pas établi ou rectifié les projets d'orientation régionale dans
le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture, après une
mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête les projets d'orientation
régionale sur l'avis de la commission nationale professionnelle de la propriété
régionale sur l'avis du centre national professionnel de la propriété
forestière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612342
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612342.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612343
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612343.xml
---
###### Article R222-5
@ -32,5 +32,5 @@ cette aide et les autres travaux dont l'éxécution est facultative.<br />
En outre sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes
indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées
par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission
nationale professionnelle de la propriété forestière.
par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du centre national
professionnel de la propriété forestière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612365
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612365.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612366
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612366.xml
---
###### Article R222-10
@ -34,5 +34,5 @@ et que ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil
d'administration, le président du centre en informe le propriétaire intéressé.
Celui-ci peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa
demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la Commission nationale
professionnelle de la propriété forestière privée.
l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis du centre national
professionnel de la propriété forestière privée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612356
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612356.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612357
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612357.xml
---
###### Article R222-9
@ -30,6 +30,5 @@ Si le centre n'a pas statué sur un plan simple de gestion dans le délai prévu
premier alinéa ci-dessus, ce plan est adressé soit par le président du centre,
soit par le commissaire du Gouvernement soit par le propriétaire au ministre de
l'agriculture. Le ministre statue, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 222-1, après avis de la commission nationale
professionnelle de la propriété forestière privée, mentionnée à l'article R.
221-67.
alinéa de l'article L. 222-1, après avis du centre national professionnel de la
propriété forestière privée, mentionné à l'article R. 221-67.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612390
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612390.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612391
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612391.xml
---
###### Article R222-16
@ -21,6 +21,6 @@ sollicitée.<br />
Toutefois, pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au
président du centre de soumettre le dossier au ministre de l'agriculture qui
statue après avis de la commission nationale professionnelle de la propriété
forestière privée. Dans ce cas, le propriétaire, avisé par lettre recommandée du
statue après avis du centre national professionnel de la propriété forestière
privée. Dans ce cas, le propriétaire, avisé par lettre recommandée du
commissaire du Gouvernement doit surseoir à la coupe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612394
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612394.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612395
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612395.xml
---
###### Article R222-17
@ -18,5 +18,5 @@ Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce
lettre, faire opposition à la coupe par lettre recommandée. Dans ce cas, le
propriétaire peut saisir le ministre de l'agriculture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les dix jours suivant la réception de la
lettre du centre régional. Le ministre statue après avis de la commission
nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
lettre du centre régional. Le ministre statue après avis du centre national
professionnel de la propriété forestière privée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612603
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612603.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612604
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612604.xml
---
###### Article R*248-13
@ -16,7 +16,7 @@ d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forest
compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de
producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du
règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas
d'application des dispositions de l'article R. 221-64.<br />
d'application des dispositions de l'article R.[**] 221-64.<br />
Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du
Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.<br />
@ -34,5 +34,5 @@ Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de
l'agriculture.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis
de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
mentionnée à l'article R. 221-67.
du centre national professionnel de la propriété forestière privée, mentionné à
l'article R. 221-67.