
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021245668 NOR: AGRT0915087R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2009-11-11 | 2012-07-01 | LEGIARTI000021248820 | article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248820.xml |
Article L10
Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales
à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la
moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de
l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété
forestière pour les forêts privées.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4.