046ab814d6
Application des articles 12 de la loi du 15-06-1906 ; 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 (issus des articles 2 et 7 du décret n° 79-515 du 28 juin 1979) du code forestier sont abrogées. Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012). Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594255 NOR: AGRR0200056D Ancien identifiant: 1DE00316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594255.xml
284 B
284 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006138725 |