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République française d2e5700085 Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE
DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00

10 lines
370 B
Markdown

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121952
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### Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- [Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.](titre_iii)
- [Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.](titre_iv)