Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138714
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Administration générale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152880
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611215
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611215.xml
---
###### Article R121-3
L'Office national des forêts assure l'application du régime forestier dans les
bois, forêts et terrains mentionnés à l'article L. 121-3. Il exécute ou fait
exécuter les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces terrains,
et notamment les collectivités locales.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611217
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611217.xml
---
###### Article R121-4
Le ministre de l'agriculture peut, en vue de la satisfaction de besoins
d'intérêt général, imposer à l'Office des obligations particulières entraînant
pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de
revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des forêts et terrains.
Il fixe, après consultation du directeur général de l'Office, l'étendue et les
conditions d'exécution de ces obligations.<br />
Des conventions entre l'Etat et l'Office règlent la rémunération des charges de
gestion et l'indemnisation des préjudices subis par l'Office à raison desdites
obligations, lorsque celles-ci excèdent celles qui étaient précédemment assumées
par l'administration des eaux et forêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611221
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611221.xml
---
###### Article R121-5
Lorsque l'Office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt
général, de supporter des charges et obligations particulières pour des
collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, les obligations des
parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611223
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611223.xml
---
###### Article R121-6
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux dont l'Office peut
être chargé par convention comprennent notamment :<br />
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent
pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;<br />
- l'exécution de travaux du fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
accordés en application de l'article R. 532-26 et la gestion de propriétés ayant
bénéficié de ces prêts ;<br />
- les études et travaux dont la réalisation est confiée à l'Office par des
personnes publiques ou privées ;<br />
- la création de moyens de production de graines et de plants destinés à l'Etat
et l'exploitation de cette production ;<br />
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br />
- les études relatives au développement des ressources naturelles et notamment
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des
terres ;<br />
- l'exécution des travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants.<br />
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
l'Office pour les services rendus par lui.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152881
##### Chapitre II : Administration générale.
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
- [Section 3 : Personnels.](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168887
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1984-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006611235
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611235.xml
---
###### Article R122-1
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-deux
membres :<br />
- un représentant du premier ministre ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br />
le directeur général de l'administration et du financement et le chef du service
des forêts, membres de droit ;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
général des impôts, membres de droit ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
des collectivités locales, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire
et à l'action régionale, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie ;<br />
- un représentant du ministre de l'industrie ;<br />
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
- un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de
la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
sociales ;<br />
- cinq représentants du personnel en service à l'Office choisis sur des listes
de présentation établies par les organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les
domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins
de soixante-huit ans. Le nombre de ces membres qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil
d'administration ; lorsque cette proportion est dépassée, le membre le plus âgé
est réputé démissionnaire d'Office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611243
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611243.xml
---
###### Article R122-2
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans, par décret
pris sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les
membres de droit peuvent se faire représenter par un membre suppléant, désigné
par décret pris sur proposition du ministre intéressé.<br />
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre de l'agriculture.<br />
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur
la base des taux prévus pour les fonctionnaires appartenant au groupe I.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611247.xml
---
###### Article R122-3
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
par décret en conseil des ministres rendu sur proposition du premier ministre et
du ministre de l'agriculture.<br />
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux
vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président absent ou empêché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611252
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611252.xml
---
###### Article R122-4
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins une fois par trimestre, à la convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine ou le
directeur général de l'Office le demande.<br />
Le directeur général de l'Office et le contrôleur d'Etat sont obligatoirement
convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y
assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962, soit sur demande du directeur général pour l'examen de
questions particulières non prévues à cet article.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
cas d'empêchement, il est représenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611257.xml
---
###### Article R122-5
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
signés du président et adressés au ministre de l'agriculture dans le mois qui
suit la date de la séance.

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006611261
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611261.xml
---
###### Article R122-6
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;<br />
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
apporter ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office
dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;<br />
6° Les extensions d'activités de l'Office qui, en application de l'article L.
121-5, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable du ministre de
l'agriculture ;<br />
7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature
industrielle ou commerciale ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Le rapport annuel de gestion ;<br />
10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les
différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L.
122-3 et L. 122-4 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être
faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes
et des dépenses, soit séparément ;<br />
11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ;<br />
12° L'acceptation des dons et legs ;<br />
13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
passés par l'Office ;<br />
14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;<br />
15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
domaine ;<br />
16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants
des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article
L. 122-1 (alinéa 3) ;<br />
17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou
sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées
en exécution de l'article L. 153-2.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre de l'agriculture, par le ministre chargé des finances
et du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur
général de l'Office.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611266.xml
---
###### Article R122-7
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur général de l'Office dans les conditions et sous les réserves qu'il
juge utiles.<br />
Cette délégation au directeur général doit être approuvée par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé des finances et du domaine. Si les ministres
intéressés ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la
délibération du conseil d'administration, celle-ci devient de plein droit
exécutoire.<br />
La délégation est, le cas échéant, renouvelée après renouvellement du conseil
d'administration.<br />
Toutefois ne peuvent être déléguées les attributions relatives aux matières
prévues aux 1° à 9° inclus, 15° et 16° de l'article R. 122-6.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611270
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611270.xml
---
###### Article R122-8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après
décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
finances et du domaine.<br />
Il en est de même pour les délibérations prévues au 10° du même article
lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des
fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés
hors échelle.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168888
###### Section 2 : Directeur général.
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611277
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611277.xml
---
###### Article R122-10
Le directeur général dirige l'Office et assure le fonctionnement de l'ensemble
des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues aux articles L.
122-3 à L. 122-5 et R. 122-13 (1).<br />
Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611279
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611279.xml
---
###### Article R*122-11
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir
ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains
actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de
l'article R.* 122-7, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec
l'accord du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611281
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611281.xml
---
###### Article R122-12
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office, des
personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition
de l'Office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les
règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
fonction publique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168889
###### Section 3 : Personnels.
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611285
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611285.xml
---
###### Article R122-14
Les allocations accordées pour frais de signification et de citation aux agents
assermentés de l'Office national des forêts, en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 153-3, sont fixées conformément aux taux prévus
à l'article R. 181 du code de procédure pénale pour les actes de même nature
faits par les huissiers de justice.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152882
##### Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)
- [Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses.](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement des produits.](section_3)
- [Section 4 : Paiement des charges.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168891
###### Section 1 : Organisation financière.
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R*123-5](article_r123-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611310
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611310.xml
---
###### Article R123-1
Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est
assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
et notamment par ses articles 190 à 225, sous réserve des modalités
particulières du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611312
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611312.xml
---
###### Article R123-2
Le directeur général de l'Office est ordonnateur principal. Les ordonnateurs
secondaires peuvent être institués par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611315
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611315.xml
---
###### Article R123-3
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
des finances et du ministre de l'agriculture après avis du conseil
d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'Office sur la proposition de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611319
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611319.xml
---
###### Article R123-4
Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :<br />
1° Celles prévues à l'article L. 123-1, soit :<br />
- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2
et L. 121-3, y compris le montant des réparations, restitutions,
dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et
terrains ;<br />
- les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article
L. 147-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de
ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant
des ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces
collectivités et personnes morales ;<br />
2° La rémunération des services rendus ;<br />
3° Le produit des emprunts ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'Office.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168892
---
###### Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses.
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-9](article_r123-9.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611325
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611325.xml
---
###### Article R123-6
L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de
douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections
distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en
capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan
comptable de l'Office.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de
programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un
échéancier des paiements correspondants.<br />
Sont limitatifs les crédits concernant :<br />
- les personnels à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou
occasionnel et des ouvriers ;<br />
- les frais de publicité et de réception ;<br />
- les subventions accordées ;<br />
- les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611327
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611327.xml
---
###### Article R123-7
L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur
général est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant
de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611329
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611329.xml
---
###### Article R123-8
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses
sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il
est nécessaire et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.<br />
En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
de dépenses. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision
des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications
n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est
donnée par le contrôleur d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611332
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611332.xml
---
###### Article R123-9
Les conditions dans lesquelles il est procédé aux virements à l'intérieur des
chapitres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168893
---
###### Section 3 : Recouvrement des produits.
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611333
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611333.xml
---
###### Article R123-10
Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable,
soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines
constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de
l'agriculture fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du
présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611338
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611338.xml
---
###### Article R123-11
Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois
auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées
souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à
l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte
dans les conditions déterminées par décision du ministre chargé des finances.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611341
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611341.xml
---
###### Article R123-12
L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br />
Les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement
des produits qui leur sont confiés :<br />
- en ce qui concerne les produits des forêts vendus par adjudication, dans les
conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6 ;<br />
- en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus
exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2,
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n°
63-608 du 24 juin 1963.<br />
Les receveurs des domaines poursuivent, pour le compte de l'Office, les
recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du
domaine de l'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168894
---
###### Section 4 : Paiement des charges.
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611344
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611344.xml
---
###### Article R123-13
Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'article
207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br />
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de
l'Office, par les comptables du Trésor ou des domaines dans les conditions
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du domaine et
du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611347
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611347.xml
---
###### Article R123-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du
28 mai 1964.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611352
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611352.xml
---
###### Article R123-15
Les fonds disponibles de l'Office sont déposés au Trésor ou au service des
chèques postaux.<br />
Des comptes peuvent également être ouverts, au nom de l'agent comptable, à la
banque de France ou dans d'autres banques. Toutefois, le montant des
disponibilités déposées à ces comptes ne peut, au total, excéder un plafond fixé
par le ministre chargé des finances.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168895
---
###### Section 5 : Contrôle.
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611355
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611355.xml
---
###### Article R123-16
L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité des
ministres chargés de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'Office.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611358
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611358.xml
---
###### Article R123-17
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office dans les
conditions prévues par les lois et règlements.<br />
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues
aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611360
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611360.xml
---
###### Article R123-18
Il est institué à l'Office national des forêts une commission des marchés. La
composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par
un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de
l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152883
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611362
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611362.xml
---
###### Article R124-1
Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux
directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont
conférés par les articles L. 133-2 et R. 137-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611364
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611364.xml
---
###### Article R124-2
Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national
des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs
pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R.
135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611367
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611367.xml
---
###### Article R124-3
Par application de l'article L. 124-1, l'Office national des forêts reçoit en
toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du
patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
domaine désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces
biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138715
#### Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152886
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article R133-2](article_r133-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611415
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611415.xml
---
###### Article R133-2
Le ministre de l'agriculture détermine les modalités de préparation des arrêtés
réglant, en application de l'article L. 133-1, l'aménagement des forêts du
domaine de l'Etat confiées à la gestion de l'Office national des forêts et les
modalités de contrôle de leur exécution. Il définit le rôle dévolu en la matière
à l'Office.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138720
---
#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006152908
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612052
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612052.xml
---
###### Article R172-1
Les dispositions des titres III et VI du présent livre ne sont pas applicables
dans le département de la Guyane.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121952
### Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- [Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.](titre_iii)
- [Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138728
---
#### Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
- [Chapitre III : Poursuites.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152937
---
##### Chapitre III : Poursuites.
- [Article R343-2](article_r343-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612930
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X343R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612930.xml
---
###### Article R343-2
Les dispositions de l'article R.** 122-14 sont applicables aux significations et
citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée
des forêts mentionnés à l'article R.* 341-2.