
DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850702 Ancien identifiant: 1DX9651065 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
672 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-06-22 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006138752 |
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- Chapitre Ier : Protection.
- Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
- Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
- Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.