![]() FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701889 Ancien identifiant: 1DX968119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701889.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006121948 |
Livre Ier : Régime forestier.
- Titre II : Office national des forêts.
- Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
- Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
- Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.