Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168896
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###### Section 1 : Directive régionale d'aménagement.
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- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
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- [Article R*133-1-1](article_r133-1-1.md)
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- [Article R*133-1-2](article_r133-1-2.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-20
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006611413
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611413.xml
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###### Article R*133-1-1
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Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant
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:<br />
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- une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des
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territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones
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revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles
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désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;<br />
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- une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;<br />
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- une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de
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directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la
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protection des zones désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de
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l'environnement ;<br />
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- l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues
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au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de
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l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en
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rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de
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ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;<br />
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- s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les
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effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des
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recommandations de gestion retenues ;<br />
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- un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une
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description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-20
|
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Date de fin: 2006-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611432
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01CXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611432.xml
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###### Article R*133-1-2
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Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour
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avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et
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des produits forestiers. Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un
|
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délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.<br />
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||||
Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du
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rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les
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jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses
|
||||
observations. Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans
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||||
les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours
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||||
au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
|
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du public.<br />
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||||
Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
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||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le
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préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un
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||||
exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai
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qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis. Il en informe le ministre
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||||
des affaires étrangères.<br />
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||||
Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la
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||||
Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible
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d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située
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||||
en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un
|
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délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la
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||||
commission régionale de la forêt et des produits forestiers.<br />
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||||
Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la
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saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.<br />
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||||
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale,
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||||
l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région,
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qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport
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environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article
|
||||
L. 122-10 du code de l'environnement.<br />
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||||
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
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||||
départements intéressés. Il mentionne les modalités de consultation par le
|
||||
public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-10-03
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||||
Date de fin: 2006-04-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611409
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||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611409.xml
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||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611410
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611410.xml
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###### Article R*133-1
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@ -14,7 +14,10 @@ Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 sont
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préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de
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||||
territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à
|
||||
cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions
|
||||
naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.<br />
|
||||
naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font
|
||||
l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de
|
||||
l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*]
|
||||
133-1-2.<br />
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||||
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||||
Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie
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||||
de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-10-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611429
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611429.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611430
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611430.xml
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###### Article R*133-6
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||||
La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales et la partie
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technique des documents d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 133-2
|
||||
peuvent être consultées au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions
|
||||
intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
|
||||
La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales, la déclaration qui
|
||||
lui est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au
|
||||
b de l'article R.* 133-2 peuvent être consultées au chef-lieu des
|
||||
arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la
|
||||
sous-préfecture.
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611782
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611782.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611783
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611783.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R*143-1
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||||
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@ -15,9 +15,12 @@ Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article
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|||
forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les
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||||
orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque
|
||||
région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies
|
||||
par l'Inventaire forestier national.<br />
|
||||
par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des
|
||||
forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4
|
||||
du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[*
|
||||
133-1-1 et R.*] 133-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critère de décision et
|
||||
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
|
||||
les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts
|
||||
auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales
|
||||
forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.<br />
|
||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611794
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611794.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611795
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611795.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*143-4
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||||
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2° de l'article L.
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||||
111-1 et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de
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||||
l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des
|
||||
circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.<br />
|
||||
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L.
|
||||
111-1, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document
|
||||
d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au
|
||||
chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture
|
||||
ou à la sous-préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de
|
||||
l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune
|
||||
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|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168927
|
|||
###### Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
|
||||
|
||||
- [Article R*222-1](article_r222-1.md)
|
||||
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
|
||||
- [Article R*222-2](article_r222-2.md)
|
||||
- [Article R*222-3](article_r222-3.md)
|
||||
- [Article R*222-3-1](article_r222-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612325
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612325.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612326
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612326.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R*222-1
|
||||
|
@ -41,4 +41,8 @@ sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfac
|
|||
sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place
|
||||
d'un observatoire du renouvellement des peuplements.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.
|
||||
Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation
|
||||
environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon
|
||||
les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*] 133-1-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612330
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612330.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-20
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612331
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-2
|
||||
###### Article R*222-2
|
||||
|
||||
Le projet de schéma régional est adressé par le centre régional de la propriété
|
||||
forestière au ministre chargé des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la
|
||||
commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre
|
||||
national professionnel de la propriété forestière et demandé au centre, le cas
|
||||
échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le
|
||||
ministre approuve le projet.<br />
|
||||
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le
|
||||
centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du
|
||||
rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé
|
||||
des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt
|
||||
et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété
|
||||
forestière et demandé au centre, le cas échéant, de lui apporter les
|
||||
modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le
|
||||
projet.<br />
|
||||
|
||||
Si le centre n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le
|
||||
délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une
|
||||
mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la
|
||||
commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre
|
||||
national professionnel de la propriété forestière.
|
||||
national professionnel de la propriété forestière.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
|
||||
journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
|
||||
schéma. Il mentionne les modalités de consultation par le public de ce document
|
||||
et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
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