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Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21. Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000223691 NOR: AGRX0000026L Ancien identifiant: 1LA001602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
633 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-07-11 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006138708 |
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.