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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138708
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#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.

- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iv)