Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-07-11 | 2010-07-29 | LEGIARTI000006610239 | RBAXXXXXXXX1X003L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610239.xml |
Article L3
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise
en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations
régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de
recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation
du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et
à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers. Il est associé
au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions du
Fonds forestier national.
Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi
que des intérêts associés à la forêt.
Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport
annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production
forestière, du bois et des produits forestiers.
Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, conseille le ministre chargé des forêts, conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.