Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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ABROGE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2012-07-01 | LEGIARTI000006610237 | RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610237.xml |
Article L1
La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général.
La politique forestière prend en compte les fonctions économique,
environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du
territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la
gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la
qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la
compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de
valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les
demandes sociales relatives à la forêt.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur
productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à
satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique
et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans
causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
atteint notamment par l'application du plan de chasse défini à la section 3 du
chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, complété le cas
échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit
code.
La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et
de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de
la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des
risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes
climatiques.
Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du
régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle
développe activement les conditions favorables au regroupement technique et
économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation
interprofessionnelle.
Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant
une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux
identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des
propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes
naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et
tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.
Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions
s'inscrivent dans le long terme.
Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les
forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela
conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion.
Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du
régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du
public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique.
La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.