LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610274
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610274.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAE
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###### Article L121-4
@ -14,6 +14,8 @@ I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec
personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger,
d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br />
- de la valorisation de la biomasse forestière ;<br />
- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610280
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610281
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###### Article L121-6
L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont
destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et
terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne peut souscrire ou acquérir des parts
ou actions d'une société civile ou commerciale que dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat et sous réserve de l'autorisation de l'Etat.
terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de
sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à
l'exercice de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610585
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610586
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###### Article L221-1
@ -28,10 +28,11 @@ relatives aux groupements forestiers ;<br />
- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique
du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation
théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la
vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand
de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;<br />
du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la
formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le
développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux
ou de commercialisation ;<br />
- l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et
des codes des bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610603
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610604
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###### Article L221-8
@ -46,8 +46,9 @@ national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier
;<br />
- contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par
l'animation, la coordination, la recherche et la formation ;<br />
- contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le
bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la
formation ;<br />
- réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de
la forêt ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610896
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAD
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610897
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAE
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###### Article L322-10
@ -20,8 +20,10 @@ ainsi incendiée et reboisée.<br />
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de
maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être
réduite par l'autorité administrative.<br />
réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou
leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations
d'entretien améliorant la protection contre les incendies.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 3750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des
punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610878
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L07AXXAD
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610879
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610879.xml
---
###### Article L322-7
@ -24,8 +24,18 @@ des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une ban
de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de
l'emprise des voies.<br />
Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du
présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention
des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental
ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités
territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au
maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le
représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de
part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne
peuvent s'opposer à ce débroussaillement.<br />
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006611039
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611039.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611040
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X423L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611040.xml
---
###### Article L423-1
@ -17,8 +17,9 @@ aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements
publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la
réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter
l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent
consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les
pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.<br />
consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles
nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des
terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.<br />
Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages
complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610236
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610236.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610237
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610237.xml
---
###### Article L1
@ -66,4 +66,10 @@ Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intér
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du
régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du
public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique.
recherche scientifique.<br />
La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à
la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au
développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à
participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements
internationaux en la matière.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610252
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610252.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610253.xml
---
###### Article L11
@ -29,8 +29,8 @@ l'application des dispositions suivantes :<br />
a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;<br />
b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et L.
332-1 et suivants du code de l'environnement ;<br />
b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et
chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;<br />
c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610247.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610248
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610248.xml
---
###### Article L8
@ -50,13 +50,13 @@ bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins di
ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a
adhéré.<br />
IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura
2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité
administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de
gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion
arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura
2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi
conformément aux dispositions de l'article L. 11.<br />
IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour
lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont
considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable
lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou
approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à
une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux
dispositions de l'article L. 11.<br />
V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article
ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent